Quels sont les différents types de violences : agissements sexistes, discriminatoires, harcèlement moral et sexuel ?

Article L. 1142-2-1 du Code du travail (et uniquement dans le Code du travail)

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Article 1 – LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

« (…) Tout agissement lié à un motif prohibé discriminatoire, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »Il y a 26 critères discriminatoires répertoriés à ce jour dont le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la situation de handicap, l’âge, l’origine, la prétendue race, l’opinion politique, la conviction religieuse, l’état de santé, la vulnérabilité économique, le lieu de résidence etc…« 

Liste des critères de discrimination :

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité | Défenseur des Droits

Article 222-33-1-1 du Code pénal (et uniquement dans le Code pénal)

« Constitue un outrage sexiste le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Un outrage sexiste se caractérise par :

• un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste
• imposé à une personne

L’outrage sexiste ou sexuel est une contravention punie jusqu’à 1 500€ d’amende.

Avec circonstance aggravante, l’outrage sexiste ou sexuel est un délit puni jusqu’à 3 750€ d’amende.

Article L. 1152-1 du Code du travail

Article 222-33-2 du Code pénal

« Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un·e salarié·e, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Un harcèlement moral se caractérise par :

• l’existence d’agissements dénués de connotation sexuelle (propos, attitudes, écrits, gestes…) imposés à une personne
• la répétition (au moins deux actes) peu importe le délai entre les actes
• des conséquences pour la victime :
  • une atteinte à ses droits et à sa dignité
  • sa santé physique ou mentale altérée
  • son avenir professionnel compromis.

Quelques exemples :

• critiques incessantes
• communications ou messages intempestifs
• humiliations
• absence de consigne ou consignes contradictoires
• charge de travail excessive et abusive, etc…

Le harcèlement moral est un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes)

Article L1153-1 du code du travail

Article 222-33 du code pénal

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Pour qu’une situation puisse rentrer dans cette définition du harcèlement sexuel, il est nécessaire que 3 conditions soient réunies simultanément :

•  L’existence d’agissements à connotation sexiste ou sexuelle (propos, attitudes, écrits, ou gestes) imposés à une personne.
• La répétition (au moins deux actes) peu importe le délai entre les actes.
  La période sur laquelle la répétition est évaluée peut être brève (quelques jours) ou plus longue (plusieurs années).
• Des conséquences pour la victime :
  • une atteinte à sa dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant des propos ou comportements.
  • une situation intimidante, hostile, offensante à son encontre.

Quelques exemples de manifestations :

• à l’oral avec des propos à connotation sexiste ou sexuelle, par écrit (SMS, mail, courrier,…etc)
• par des attitudes ou des gestes (recherche d’une proximité ou promiscuité physique, regards fréquents et appuyés)
• par du contact physique (main sur l’épaule, sur le genou, jambes qui se frôlent, etc…)

Le harcèlement sexuel est un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes)

Article L1153-1 du Code du travail

Article 222-33 du Code pénal

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Pour qu’une situation puisse entrer dans cette définition du harcèlement sexuel assimilé, il est nécessaire que 2 conditions soient réunies : 

• L’usage de chantage sexuel
• En vue d’obtenir un acte de nature sexuelle

Dans ces cas, il n’y a pas de nécessité de répétition.

L’unicité de l’acte du fait de la pression grave suffit à caractériser le harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes)

Cour de cassation du 17 mai 2017

« La qualification de harcèlement sexuel peut être retenue y compris pour un acte unique d’une particulière gravité.« 

Exemples : 

• un·e collègue offre à sa·son collègue un sextoy
• envoi d’une dick pic (SMS, MMS, mail, messagerie instantanée…)

Le harcèlement sexuel est un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes)

Cour d’appel d’Orléans, 2017

Le harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues, obscènes ou vulgaires, qui lui deviennent insupportables ».

Le harcèlement sexuel est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes)

Article L.1132-1 du code du travail

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison d’un des motifs prohibés. »

 

Article 225-1 du code pénal

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur le fondement d’un des motifs prohibés.« 

Liste des critères de discrimination :

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité | Défenseur des Droits

La discrimination est un délit puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Article 222-22 du Code pénal

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Article 222-22 du code pénal depuis le 6 novembre 2025

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des conditions. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »

Une agression sexuelle se caractérise par tout contact physique imposé à une personne avec n’importe quelle partie du corps ou avec un objet et avec une partie dite « sexuelle ».

Les zones ne sont pas définies par la loi, c’est la jurisprudence qui caractérise souvent l’agression sexuelle sur ces 5 zones suivantes : sexe, fesses, seins, bouche et entre les cuisses.

L’agression sexuelle est également caractérisée s’il y a contact physique commis sur toutes les autres parties du corps par le sexe de l’auteur·rice (exemple : les frotteurs…).

L’agression sexuelle est un délit puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (10 ans en cas de circonstances aggravantes) et de 75 000€ d’amende.

Article 222-23 du Code pénal

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Article 222-23 du code pénal depuis le 6 novembre 2025

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Cela signifie que la pénétration sexuelle non consentie peut être : 

• vaginale, anale ou buccale, 
• un acte bucco-génital ou un acte bucco-anal
• commise par le sexe, la main ou un objet, 
• imposée à celui ou celle qui la pratique (une fellation forcée est un viol).

Le viol est un crime (tout comme la tentative de viol). Ils sont punis jusqu’à 15 ans  de réclusion criminelle.