Quels sont les différents types de violences : agissements sexistes, discriminatoires, harcèlement moral et sexuel ?

Article L. 1142-2-1 du Code du travail (et uniquement dans le Code du travail)

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Article 225-1 du Code pénal

Article 1 – LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

« (…) Tout agissement lié à un motif prohibé discriminatoire, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,humiliant ou offensant. »

Il y a 25 critères discriminatoires répertoriés à ce jour dont le sexe, le genre, la situation de handicap, l’âge, l’origine, la prétendue race, l’opinion politique, etc…

Liste des critères de discrimination :

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité | Défenseur des Droits

Article 222-33-1-1 du Code pénal (et uniquement dans le Code pénal)

« Constitue un outrage sexiste le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Un outrage sexiste se caractérise par :

• un comportement à caractère sexuel
• imposé à une personne

L’outrage sexiste est devenu un délit depuis le 1er avril 2023.

Article L. 1152-1 du Code du travail

Article 222-33-2 du Code pénal

« Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un·e salarié·e, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Un harcèlement moral se caractérise par :

• l’existence d’agissements dénués de connotation sexuelle (propos, attitudes, écrits, gestes…) imposés à une personne
• la répétition (au moins deux actes) peu importe le délai entre les actes
• des conséquences pour la victime :
  • une atteinte à sa dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant des propos ou comportements.
  • une situation intimidante, hostile, offensante à son encontre.

Quelques exemples :

• critiques incessantes
• communications ou messages intempestifs
• humiliations
• absence de consigne ou consignes contradictoires
• charge de travail excessive et abusive, etc…

Le harcèlement moral est un délit.

Article L1153-1 du code du travail

Article 222-33 du code pénal

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Pour qu’une situation puisse rentrer dans cette définition du harcèlement sexuel, il est nécessaire que 3 conditions soient réunies simultanément :

•  L’existence d’agissements à connotation sexuelle ou sexiste (propos, attitudes, écrits, ou gestes) imposés à une personne.
• La répétition (au moins deux actes) peu importe le délai entre les actes.
  La période sur laquelle la répétition est évaluée peut être brève (quelques jours) ou plus longue (plusieurs années).
• Des conséquences pour la victime :
  • une atteinte à sa dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant des propos ou comportements.
  • une situation intimidante, hostile, offensante à son encontre.

Quelques exemples de manifestations :

• à l’oral avec des propos à connotation sexuelle, par écrit (SMS, mail, courrier,…etc)
• par des attitudes ou des gestes (recherche d’une proximité ou promiscuité physique)
• par du contact physique (main sur l’épaule, sur le genou, jambes qui se frôlent,etc…)

Le harcèlement sexuel est un délit.

Article L1153-1 du Code du travail

Article 222-33 du Code pénal

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Pour qu’une situation puisse entrer dans cette définition du harcèlement sexuel assimilé, il est nécessaire que 2 conditions soient réunies : 

• L’usage de chantage sexuel
• En vue d’obtenir un acte de nature sexuelle

Dans ces cas, il n’y a pas de nécessité de répétition.

L’unicité de l’acte du fait de la pression grave suffit à caractériser le harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel est un délit.

Cour de cassation du 17 mai 2017

« La qualification de harcèlement sexuel peut être retenue y compris pour un acte unique d’une particulière gravité ».

Exemples : 

• un·e collègue offre à sa·son collègue un sextoy
• envoi d’une dick pic (SMS, MMS, mail, messagerie instantanée…)

Le harcèlement sexuel est un délit.

Cour d’appel d’Orléans, 2017

Le harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental est caractérisé par une situation où « sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues, obscènes ou vulgaires, qui lui deviennent insupportables ».

Le harcèlement sexuel est un délit.

Article 222-22 du Code pénal

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Une agression sexuelle se caractérise par tout contact physique imposé à une personne avec n’importe quelle partie du corps ou avec un objet et avec une partie dite « sexuelle ».

Les zones ne sont pas définies par la loi, c’est la jurisprudence qui caractérise souvent l’agression sexuelle sur ces 5 zones suivantes : sexe, fesses, seins, bouche et entre les cuisses.

L’agression sexuelle est également caractérisée s’il y a attouchement commis sur toutes les autres parties du corps par le sexe de l’auteur·rice (exemple : les frotteurs…).

L’agression sexuelle est un délit.

Article 222-23 du Code pénal

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Cela signifie que la pénétration sexuelle non consentie peut être : 

• vaginale, anale ou buccale, 
• commise par le sexe, la main ou un objet, 
• imposée à celui ou celle qui la pratique (une fellation forcée est un viol).

Le viol est un crime tout comme la tentative de viol qui sera jugée de la même manière.